Quelques effets sur l’urbanisme de la loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

40 ans après la loi de 1976 relative à la protection de la nature, la loi cadre 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée, 4 ans après son annonce. Même si cette loi ne révolutionne pas la vision qu’a l’État sur la biodiversité, la nature et les paysages, elle permet de compléter le cadre législatif existant. Dans cet article, nous détaillons quelques mesures que cette loi entraine dans les documents réglementaires et d’urbanisme.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages englobe de nombreux aspects de la biodiversité

Elle est composée de 174 articles, répartis en 7 titres qui sont :

-Titre 1 : Principes fondamentaux

-Titre 2 : Gouvernance de la biodiversité

-Titre 3 : Agence française pour la biodiversité

-Titre 4 : Gouvernance de la politique de l’eau

-Titre 5 : Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages

-Titre 6 : Espaces naturels et protection des espèces

Détail des chapitres :

Chapitre 1er : institutions locales en faveur de la biodiversité

Chapitre 2 : mesures foncières et relatives à l’urbanisme

Chapitre 3 : milieu marin

Chapitre 4 : littoral

Chapitre 5 : lutte contre la pollution

Chapitre 6 : Sanctions en matière d’environnement

Chapitre 7 : simplification des schémas territoriaux

Chapitre 8 : dispositions diverses

Chapitre 9 : biodiversité terrestre

-Titre 7 : Paysage

Une vision anthropocentrique de la nature

De nouveaux principes ainsi que la notion de biodiversité sont définis dans les premiers articles. Ces principes tendent à renforcer la place des activités humaines dans la conservation de la biodiversité.

La biodiversité est définie à l’article 1 : « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. »

A l’article 2, de nouveaux principes sont définis :

-« Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés »

-« Le principe de l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité »

-« Le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture, l’aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être vecteurs d’interactions écosystémiques garantissant, d’une part, la préservation des continuités écologiques et, d’autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité »

– « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Ainsi, par ces nouveaux principes, l’homme fait partie du milieu « naturel », par ses pratiques et par le droit, il peut améliorer la biodiversité.

De timides avancées sur la prise en compte des continuités écologiques

L’article 85 modifie le code de l’urbanisme. En effet, dans cet article, le Plan Local d’Urbanisme devient un instrument de classement d’éléments de trame verte et bleue afin de maintenir une continuité écologique.

L’article 172 protège, au titre des paysages, les allées d’arbres le long des routes, en plus de leur rôle dans la préservation de la biodiversité. Ainsi, il est interdit d’abattre ces arbres, sauf sur certains critères.

Il est à noter que les articles 76 à 79 relatifs à la protection des chemins ruraux, qui jouent un rôle certain dans les continuités écologiques, ont été déclarés contraires à la constitution par le conseil constitutionnel.

L’obligation de compenser les impacts est renforcée

Le principe d’action préventive et de correction qui existait auparavant est renforcé, par l’ajout de la compensation. En effet, l’article 2 précise « Ce principe (action préventive et de correction) implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. »

L’article 69 précise en quoi consiste la compensation. « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état. »

Ce même article en précise les modalités :

– « Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation … Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d’ouvrage est précisée dans l’étude d’impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d’autorisation. »
– Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.
– La loi prévoit que si le pétitionnaire n’est pas propriétaire d’un terrain où des mesures de compensation sont prévues, il s’engage par contrat avec le propriétaire du terrain, ou à défaut, le locataire sur les mesures de compensation, leurs modalités et leur durée.

Par ailleurs, selon l’article 70, la nouvelle agence française pour la biodiversité réalisera un inventaire national pour identifier des parcelles pouvant accueillir des mesures de compensation, que ce soit des espaces naturels à fort potentiel de gain écologique ou des parcelles à l’abandon.

D’autres articles vont entrainer des changements dans le quotidien des particuliers et des entreprises. Notamment, la loi entraine l’obligation de végétalisation ou la production d’énergie renouvelable sur les toitures des bâtiments commerciaux. Le code de la propriété intellectuelle est modifié par adoption du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques. Nous pouvons citer aussi l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits, ou encore l’interdiction des « bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique ».

Ainsi, cette loi légifère dans de nombreux champs d’application où la biodiversité, la nature et les paysages sont impactés. Est-ce que cette loi permettra leur reconquête, terme fort qui exprime une maîtrise de quelque chose de perdu et qui dénote encore une fois la vision anthropocentrique de la nature ? Les décrets d’application à venir nous permettront de voir si la loi vise réellement la protection des milieux naturels par rapport aux activités humaines.

Images : Canards colvert, Ekaterina Chernetsova