Comment obtenir l’agrément pour un « site naturel de compensation » ?

Le mécanisme de compensation écologique par l’offre est entré dans le droit français depuis la loi « biodiversité » du 8 août 2016. Cette loi permet la création de « sites naturels de compensation » pour compenser les atteintes à l’environnement. Les modalités d’agrément et de composition des sites naturels de compensation sont codifiés dans le code de l’environnement par les articles Art R 163-2 et D161-1 à D163-9. Ils font suite aux décrets n°2017-264 et n° 2017-265 du 28 février 2017 ainsi qu’à l’arrêté ministériel du 10 avril 2017. Les candidats, encore nommés opérateurs de compensation, doivent remplir un dossier adressé au ministère en charge de l’environnement. Nous détaillons ici les caractéristiques de ce dossier.

1. Qui délivre l’agrément d’un site naturel de compensation ?

L’agrément pour un site naturel de compensation est octroyé par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Cette décision est prise après avis du CNPN (Conseil National pour la Protection de la Nature). Le silence gardé 6 mois après la réception du dossier de demande d’agrément vaut autorisation.

2.Quelles doivent être les capacités de l’opérateur de compensation ?

Dans son dossier, le demandeur doit présenter des capacités techniques et financières. Il doit notamment présenter les CV des personnes, son expérience de la compensation, ses bilans comptables et financiers.

3.Comment l’opérateur doit-il présenter son site naturel de compensation ?

Le demandeur doit présenter une cartographie exacte du site précisant le nom des parcelles, si un éventuel zonage s’applique. Un fichier shape doit être transmis. L’opérateur précise aussi la nature du foncier : soit l’acte de propriété, soit des contrats destinés à assurer la pérennité de la compensation.

Le demandeur présente la cartographie envisagée de la zone dans laquelle se trouveront les projets d’aménagement qui pourront prétendre à une compensation dans le site naturel de compensation.

Le demandeur décrit l’état initial du site naturel de compensation et l’état écologique final visé.

4.Quelles sont les caractéristiques des unités de compensation ?

Le dossier doit comporter le nombre, la composition et le prix unitaire des unités de compensation.

Le demandeur précise les habitats et les espèces susceptibles de faire l’objet d’une compensation par l’acquisition d’unités de compensation.

5.Comment est mesuré le gain écologique ?

Le demandeur définit le gain écologique espéré en précisant les mesures de restauration ou de création d’habitat et/ou les mesures de gestions envisagées. Il doit aussi penser à mettre en œuvre des mesures qui permettront d’évaluer le gain écologique : méthodes d’équivalence ou indicateurs. Il doit aussi proposer un comité de suivi local du site naturel de compensation.

6.Quel est le calendrier de la compensation ?

Le demandeur présente en amont les opérations techniques programmées qui permettront d’obtenir le gain écologique. Il devra également programmer des phases de suivi et d’évaluation des mesures écologiques. Enfin, il doit préciser les modalités de commercialisation des unités de compensation, comme la durée du projet et la durée de vente des unités de compensation.

L’agrément d’un site naturel de compensation est attribué pour une durée minimale de 30 ans.

7.Quelles sont les modalités de modification et de retrait de l’agrément ?

Les articles D163-6 et D163-7 déterminent les modalités de modification ou de retrait d’agrément. Il est notamment possible de modifier l’agrément si aucune unité de compensation n’a été vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation. Par ailleurs, les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l’objet d’aucune modification. Enfin, il est possible de retirer un agrément, notamment si les mesures permettant la compensation/le gain écologique ne sont pas efficaces.

 

Même si le dossier pour obtenir l’agrément d’un site naturel de compensation parait complet, il reste des données à la charge de l’opérateur. Par exemple, il n’est pas indiqué de taille minimale ou maximale du site naturel de compensation. De même, il n’est pas précisé de distance maximale entre le projet impactant et le site naturel de compensation. Il sera donc intéressant de suivre les sites naturels de compensation retenus pour voir comment est évalué le principe de proximité de compensation.

 

Photo : E. Barussaud

 

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