Projets photovoltaïques : ce qui change en 2024

Deux décrets sont parus en décembre 2023 et facilitent les projets photovoltaïque.

Le décret n°2023-1366 permet de simplifier la procédure de demande de dérogation « espèces protégées ». Parmi les situations permettant l’octroi d’une telle dérogation figurent les projets présentant un intérêt pour la santé, la sécurité publique ou d’autres raisons d’intérêt public majeur. Les dérogations « espèces protégées » réalisées pour des projets photovoltaïques devaient donc jusqu’ici faire la démonstration de leur « intérêt public majeur ». Le décret du 28 décembre 2023 reconnaît que les projets photovoltaïques « sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur » sous certaines conditions de puissance (> 2,5 mégawatts crête et < l’objectif maximal de puissance du parc de production photovoltaïque sur ce territoire). Les autres conditions de dérogation persistent, à savoir 1) l’absence de solution plus satisfaisante et 2) la non-atteinte au maintien de l’état de conservation favorable des espèces dans leur aire de répartition naturelle.

L’arrêté du 29 décembre 2023, pris en application du décret n°2023-1408 fixe « les caractéristiques techniques et critères d’implantation des installations de production d’énergie photovoltaïque qui permettent (…) d’être exemptés d’une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Si un parc photovoltaïque remplit certaines conditions (hauteur des panneaux, espacement entre deux rangées de panneaux, revêtement des voies d’accès…), il peut ne pas être comptabilisé comme une consommation d’espace naturel, agricole ou forestier.