Comment obtenir l’agrément pour un « site naturel de compensation » ?

Le mécanisme de compensation écologique par l’offre est entré dans le droit français depuis la loi « biodiversité » du 8 août 2016. Cette loi permet la création de « sites naturels de compensation » pour compenser les atteintes à l’environnement. Les modalités d’agrément et de composition des sites naturels de compensation sont codifiés dans le code de l’environnement par les articles Art R 163-2 et D161-1 à D163-9. Ils font suite aux décrets n°2017-264 et n° 2017-265 du 28 février 2017 ainsi qu’à l’arrêté ministériel du 10 avril 2017. Les candidats, encore nommés opérateurs de compensation, doivent remplir un dossier adressé au ministère en charge de l’environnement. Nous détaillons ici les caractéristiques de ce dossier.

Lire la suite

Comparaison entre la compensation écologique par l’offre et la compensation écologique par la demande

Vous êtes un aménageur et votre projet a un impact sur l’environnement. En effet, vous avez effectué une étude d’impact et vous avez appliqué la doctrine ERC (éviter, réduire, compenser). Vous l’avez suivi dans l’ordre : vous avez évité certains impacts (contournement de route par exemple) puis vous avez réduit votre impact, par exemple en maintenant des connexions entre différents habitats pour la faune. Cependant, malgré ces mesures, des impacts sur l’environnement subsistent. Or, depuis la loi biodiversité de 2016, un projet ne peut plus être autorisé si les mesures compensatoires sont insuffisantes (art. L163-1 code environnement). Cette loi précise les modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires. Elle introduit notamment le régime de la compensation par l’offre qui était restée expérimentale jusque là. Dans cet article, nous allons présenter et comparer les deux formes de compensation écologique existant en France : la compensation par la demande et la compensation par l’offre.

Lire la suite