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Comment faire une demande de dérogation « espèces protégées » (oiseaux, reptiles, mammifères…)

De nombreuses espèces animales bénéficient en France d’une protection à l’échelle nationale. Toute personne qui souhaite déroger à cette protection légale doit en faire la demande. Le préfet de département peut autoriser ou refuser la dérogation. La demande de dérogation comporte un (ou des) formulaire(s) Cerfa ainsi qu’un dossier. Quel formulaire remplir ? Que doit contenir le dossier ? Voici les réponses, en 4 étapes.

Le cadre législatif

Les articles L411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement prévoient la protection de certaines espèces animales « lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient [leur] conservation« . Pour ces espèces, la protection ne se limite pas nécessairement aux individus mais concerne également les habitats de ces espèces. Concernant les oiseaux, les nids et les œufs sont également protégés.

Les listes des espèces animales bénéficiant d’une protection nationale sont définies par les textes suivants :

  • Oiseaux : arrêté du 29 octobre 2009 (modifié le 21 juillet 2015)
  • Reptiles et amphibiens : arrêté du 19 novembre 2007 (modifié le 8 janvier 2021)
  • Mammifères : arrêté du 23 avril 2007 (modifié le 15 septembre 2012 et le 1er mars 2019)
  • Insectes et mollusques : arrêté du 23 avril 2007

Les modalités de demande d’une dérogation sont fixées par l’arrêté du 19 février 2007. L’article 1 de cet arrêté indique que les dérogations sont « délivrées par le préfet du département du lieu de l’opération pour laquelle la dérogation est demandée« .


Étape 1 : identifier les espèces protégées

La première étape consiste à dresser la liste des espèces impactées par votre projet. Il peut s’agir d’une seule espèce. Par exemple : un ravalement de façade impactant des nids d’hirondelles. Si votre projet est de grande ampleur (aménagement d’un quartier, création d’une zone d’activité, etc.), il est nécessaire de faire réaliser un diagnostic par un bureau d’étude : ce dernier dressera la liste complète des espèces protégées présentes sur la zone de votre projet.

Le bureau d’étude cherchera également à collecter le plus d’informations possible sur ces espèces : période de présence, estimation du nombre de couple (oiseaux), localisation précise, habitats utilisés, etc. Ces informations seront présentées dans le dossier qui accompagnera vos formulaires Cerfa. Elles permettront aux services qui instruiront le dossier (DDT, DDTM, DREAL) de comprendre les enjeux présents sur votre site.

Cette étape est à prévoir le plus en amont possible dans votre projet. En effet, les prospections de terrain se déroulent généralement sur plusieurs mois (mars à juin étant la période la plus décisive) voire, en fonction des caractéristiques de votre projet, sur un cycle annuel complet.

Étape 2 : les trois conditions à respecter

D’après l’article L-411-2 4°, pour la délivrance d’une dérogation « espèces protégées », deux conditions doivent être remplies :

  • Il n’existe pas d’autre solution plus satisfaisante
  • La dérogation ne nuit pas au maintien de l’état de conservation favorable des espèces dans leur aire de répartition naturelle

Ce second point doit être démontré dans votre dossier. C’est pourquoi une analyse solide des enjeux et des impacts doit y figurer.

Par ailleurs, votre projet doit correspondre à l’une des cinq situations suivantes :

  • comporter un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvage
  • prévenir des dommages importants aux cultures, à l’élevage, etc.
  • présenter un intérêt pour la santé, la sécurité publique ou d’autres raisons d’intérêt public majeur
  • avoir des fins de recherche, d’éducation ou de repeuplement / réintroduction d’espèces
  • permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention de certains spécimens

Dans le cas d’une opération d’aménagement (route, zone d’activité, etc.), c’est le troisième point, à savoir la « raison d’intérêt public majeur« , qui sera invoqué.

Étape 3 : évaluer les impacts et prévoir des mesures ERC

Une évaluation des impacts consiste à prévoir la destructions d’individus ou d’habitats qui pourraient avoir lieu :

  • lors de la phase de chantier : la destruction de nichées d’oiseaux lors du défrichage en est un exemple
  • lors de la phase dite « d’exploitation » : il s’agit d’effets sur le long terme comme la disparition d’une mare, la pollution lumineuse liée à l’éclairage publique ou encore le dérangement de la faune liée à une augmentation de la fréquentation du site

Il s’agit donc de donner aux services instructeurs une vision claire de l’impact de votre projet sur les différentes espèces protégées.

Une fois les risques identifiés, des mesures d’évitement, de réduction et, en dernier lieu, de compensation, doivent être prévues et précisément décrite dans votre dossier. L’objectif est aussi de démontrer que votre projet ne nuit pas au maintien de l’état de conservation favorable des espèces protégées.

Étape 4 : remplir les formulaires Cerfa

Enfin, une fois votre dossier réalisé, vous devez lui adjoindre les formulaires Cerfa adaptés. Par exemple :

Ces formulaires résument votre demande, c’est pourquoi nous vous conseillons de les remplir une fois votre dossier de demande terminé.

En Bretagne, votre demande doit être adressée, dans la majorité des cas, à la DDTM du département où se situe votre projet. Voir ici.

Le CSRPN (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel) ou le CNPN (Conseil national pour la protection de la nature) peuvent être saisis afin d’émettre un avis sur votre dossier. Ces instances peuvent donner un avis favorable, favorable sous conditions ou défavorable.

En dernier lieu, le préfet décide d’accorder ou non l’autorisation par arrêté préfectoral.

Protection des reptiles et des amphibiens : ce qui change avec l’arrêté du 8 janvier 2021

Paru au Journal Officiel le 11 février 2021, l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 (voir le texte ici) fixe la nouvelle liste des espèces d’amphibiens et de reptiles protégées en France. Quelques changements interviennent par rapport au précédent texte (arrêté du 19 novembre 2007).

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Les protocoles naturalistes standardisés (type IPA) sont-ils adaptés pour une étude d’impact environnemental ?

Quel est l’objectif d’un état initial ?

La première étape d’une étude d’impact, ou évaluation environnementale, consiste en la réalisation d’un état initial. Concernant la faune (oiseaux, reptiles, batraciens…), cet état initial doit permettre d’obtenir :

  • un inventaire le plus exhaustif possible des espèces présentes
  • la localisation la plus précise possible des habitats utilisés par les espèces à enjeux (notamment les espèces protégées)
  • le maximum d’informations sur les populations animales présentes (effectifs, reproduction) et leur utilisation du site (zones d’alimentation, gîtes, corridors)

Grâce à ces informations, l’évaluation des incidences de votre projet reposera sur des bases solides.

Dans quel cas échantillonner ?

Les protocoles standardisés répondent-ils à ces exigences ? Prenons l’exemple des indices ponctuels d’abondance (ou I.P.A) pour les oiseaux : il s’agit d’une méthode d’échantillonnage et non d’une méthode absolue. Il faut bien entendu choisir une méthode d’échantillonnage lorsque l’objet d’étude est trop vaste pour être appréhendé de manière exhaustive : si vous étudiez le territoire d’une commune ou d’un Parc Naturel Régional , il vous sera impossible de recenser de manière exhaustive tous les couples d’oiseaux nicheurs du territoire.

La localisation des mâles chanteurs (ici une Alouette lulu) est une étape importante des inventaires

Mais si vous étudiez un site de superficie plus limité, quelques hectares ou quelques dizaines d’hectares, rien ne vous empêche de réaliser un inventaire plus exhaustif :

  • réalisez 4 à 6 passages sur site en période de reproduction (mars à juillet)
  • lors de chaque passage, notez précisément vos observations sur une carte au 1/25.000 ème ou sur une image aérienne : localisation des mâles chanteurs, d’adultes transportant de la nourriture, de jeunes dépendants, etc.
  • à la fin de la période, recoupez vos données et analysez les en regard des exigences écologiques des différentes espèces

Vous pouvez ainsi obtenir un inventaire exhaustif des espèces présentes et acquérir beaucoup d’informations sur leurs effectifs et les habitats qu’elles fréquentent.

Pour les reptiles, il est souvent question d’utiliser des plaques-abris. Si cette méthode paraît au premier abord plus rigoureuse qu’une « simple » prospection à vue, elle donne souvent des résultats décevants : plusieurs dizaines de relevés sont nécessaires pour réaliser une seule observation (voir ici). En examinant avec attention les milieux favorables aux meilleures heures de la journée, un naturaliste expérimenté peut être bien plus efficace, surtout si la superficie à prospecter est limitée.

En utilisant l’échantillonnage, nous abandonnons l’idée de recensement exhaustif pour celle de recensement représentatif : cela peut être nécessaire dans certains cas mais ne doit pas être privilégié a priori.

Une méthode adaptée plutôt qu’une méthode standardisée

Une bonne méthode d’inventaire doit donc être adaptée :

  • au potentiel du site : superficie, contexte géographique, milieux présents
  • à la nature du projet : lotissement, parc éolien, centrale photovoltaïque, etc.

Il est indispensable d’étudier le site et le projet avant de mettre en place une méthode d’inventaires naturalistes. Par exemple :

La prise en compte des oiseaux volant à haute altitude (ici un Vautour fauve) est indispensable dans le cas d’un projet éolien
  • vous étudiez un milieu avec de nombreuses mares et ornières : il y a potentiellement de forts enjeux liés aux batraciens ; vous devez donc prévoir une forte pression de prospection entre février et avril pour rechercher des individus en phase aquatique, des pontes ou des larves
  • votre site est un friche caillouteuse sèche et ensoleillée : les enjeux liés aux reptiles seront probablement plus forts, il faudra prospecter attentivement entre avril et juin…

De même, la nature du projet nécessite des adaptations :

  • pour un parc éolien, l’étude des déplacements d’oiseaux en altitude (plus de 30 mètres) sera au moins aussi importante que celle des petits passereaux qui nichent dans les sous-bois et les broussailles
  • en revanche, un projet de requalification urbaine pourra faire l’impasse sur les déplacements d’oiseaux en altitude, ces derniers n’étant pas impactés

Une bonne méthode doit être souple et ajustable

La détection de la Vipère péliade demande beaucoup d’expérience et une pression d’observation élevée dans les milieux favorables (photo prise à Arzal, Morbihan)

Lorsqu’il parcours un site, un bon naturaliste travaille par itérations : ayant repéré un secteur potentiellement intéressant, il y revient régulièrement et y consacre beaucoup de temps. Par exemple, si il repère en février un habitat a priori favorable aux reptiles, il y revient en avril et en mai, par un temps ensoleillé, pour confirmer ou infirmer son hypothèse. En revanche, si un secteur s’avère pauvre, il y passe moins de temps. Ainsi, au fur et à mesure de ses passages sur le site, ses connaissances s’affinent en même temps que sa méthodologie s’ajuste.

Pour l’installation d’une caméra automatique, le naturaliste choisi un endroit particulièrement favorable en fonction des indices qu’il trouve sur le terrain : traces, coulées, crottes, etc. Cet emplacement ne peut pas être défini sans lien avec la réalité de terrain.

On comprend donc que des protocoles standardisés (type I.P.A) définis en amont des prospections risquent de contraindre le naturaliste à passer du temps sur des secteurs décevants aux dépends de secteurs plus décisifs. De même, le volume des éventuelles prospections nocturnes doit être proportionnel à la présence probable d’espèces à enjeux : chiroptères, Engoulevent d’Europe, Rainette verte, Crapaud calamite, etc.

En conclusion, chaque projet nécessite la mise au point d’une méthodologie spécifique en deux temps :

  • en amont : la définition de la pression d’observation et des périodes de l’année à couvrir en fonction des enjeux potentiels
  • pendant l’étude : l’observateur doit savoir optimiser le temps passé sur le terrain en accentuant son effort de prospection sur les secteurs et les espèces à enjeux, au fur et à mesure de ses découvertes

Conclusion

Les méthodes standardisées sont adaptées pour des suivis sur le long terme ou lorsqu’un échantillonnage est nécessaire. Dans le cas d’un état initial préalable à une étude d’impacts, l’expérience et la capacité d’adaptation de l’observateur sont primordiaux pour collecter un maximum d’informations en un nombre limité de sorties de terrain.


Photo à la une : Tarier pâtre

Mes 5 conseils pour bien observer les animaux

Depuis 25 ans, j’observe la faune sauvage. Depuis 10 ans, cette activité constitue le cœur de mon métier. Observer dans la nature est une activité à la fois agréable et exigeante. Voici mes conseils pour réussir vos « sorties », c’est à dire pour faire des observations intéressantes et progresser dans la connaissance de la nature.

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